Conditions générales de vente de l’entreprise HIRI

Version: juin 2004

Conditions générales de vente de l’entreprise HIRI

Version: juin 2004

 I. Validité / Offres


1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats et autres services, y compris les futurs. Nous ne sommes pas liés par les conditions de l'acheteur, même si nous ne formulons pas d'objection expressément à leur sujet après les avoir reçues.

2. Nos offres sont sans engagement. Les accords, en particulier les accords parallèles verbaux, les promesses, les garanties et autres assurances de notre personnel de vente, ne deviennent contraignants que par notre confirmation écrite.

3. Les documents faisant partie de l'offre tels que les dessins, les images, les données techniques, les références à des normes et les déclarations contenues dans les supports publicitaires ne constituent pas des spécifications de qualité, des assurances de caractéristiques ni des garanties, sauf s'ils sont désignés expressément comme tels par écrit.

4. Les écarts compris dans l'article de livraison par rapport aux offres, aux échantillons, ainsi qu'aux échantillons d'essai et de pré-livraison sont autorisés conformément aux normes DIN/EN applicables respectivement ou à d'autres normes techniques pertinentes.

II. Prix


1. Sauf convention contraire, nos prix s'entendent départ usine, hors emballage et hors TVA dans chaque cas.

2. Si les marchandises sont livrées emballées, nous facturons l'emballage au prix coûtant ; dans le cadre des dispositions légales, nous reprendrons les emballages que nous avons livrés si l'acheteur nous les renvoie franco de port dans un délai raisonnable.

 

III. Paiement et compensation


1. Nos factures sont dues dans un délai de 10 jours avec un escompte de 2 % et dans un délai de 30 jours net à compter de la date de facturation. Le paiement doit être effectué dans ces délais afin que le montant nécessaire au règlement de la facture nous soit disponible au plus tard à la date d'échéance. L'acheteur est en défaut au plus tard 10 jours après la date d'échéance de notre réclamation, sans qu'un rappel de notre part ne soit nécessaire.


2. En ce qui concerne les montants inférieurs à 50,00 EUR et les frais de montage, de réparation, de moulage et d'outillage, les factures sont dues immédiatement et sont payables net.


3. Les demandes reconventionnelles que nous avons contestées ou qui n'ont pas encore jugées finales et définitives juridiquement ne donnent pas à l'acheteur le droit de retenir ni de compenser les paiements.

4. En cas de dépassement du délai de paiement, au plus tard en cas de défaut, nous sommes en droit de facturer des intérêts s'élevant aux taux bancaires respectifs pour les découverts, mais au moins à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

5. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre créance est compromise par le manque de solvabilité de l'acheteur, nous disposons des droits stipulés par l'art. 321 CC (objection d'incertitude). Nous sommes également en droit de déclarer exigibles toutes les réclamations non prescrites dans le cadre de la relation commerciale actuelle avec l'acheteur et de révoquer l'autorisation de prélèvement conformément au point V/5. En cas de retard de paiement, nous sommes également en droit d'exiger le retour de la marchandise après un délai de grâce raisonnable et d'interdire la revente et le traitement ultérieur des marchandises livrées. La reprise de la marchandise ne constitue pas une résiliation de contrat. L'acheteur peut éviter toutes ces conséquences juridiques en payant ou en fournissant une garantie du montant de notre créance compromise. Les règlements ci-dessus n'affectent pas les dispositions de la loi relative à l'insolvabilité.

6. Un escompte convenu se rapporte toujours uniquement à la valeur de la facture hors fret et nécessite que l'acheteur ait effectué le règlement intégral de toutes les obligations dues au moment de l'escompte.

 

IV. Délais de livraison


1. Les délais et les dates de livraison sont respectés si l'article de livraison a quitté notre entreprise au moment où ils ont expiré.

2. Les délais de livraison sont prolongés dans une mesure raisonnable en cas de conflits du travail, en particulier de grèves et de lock-out, ou d'obstacles imprévisibles indépendants de notre volonté, dans la mesure où il peut être prouvé que ces obstacles ont une incidence importante sur la production ou la livraison de l'article de livraison. Cela s'applique également si les circonstances se produisent chez les sous-traitants. Dans ce cas, nous informons immédiatement l'acheteur de telles circonstances. Ces règlements s'appliquent en fonction des dates de livraison. Si l'exécution du contrat devient déraisonnable pour l'une des parties, celle-ci peut résilier le contrat.

 

V. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandises réservées) jusqu'à ce que toutes les réclamations découlant de la relation commerciale aient été satisfaites, quelle que soit la base juridique, y compris les réclamations futures ou conditionnelles.

2. Le travail et la transformation de la marchandise réservée sont effectués pour nous en tant que fabricant au sens de l'art. 950 CC, sans obligation de notre part. Les marchandises transformées sont considérées comme des marchandises réservées au sens du point V/1. Si la marchandise réservée est transformée, combinée ou mélangée à d'autres marchandises par l'acheteur, la copropriété est proportionnelle au nouvel objet dans la proportion de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété devient caduque en raison d'une combinaison ou d'un mélange, l'acheteur nous attribue par la présente les droits de propriété sur le nouveau stock ou la propriété à la condition de la valeur facturée de la marchandise réservée et la conserve gratuitement pour nous. Les droits de copropriété en résultant s'appliquent en tant que marchandises réservées au sens du point V/1.

3. L'acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires que selon ses conditions générales normales et qu'à condition qu'il ne soit pas en défaut et que les créances résultant de la revente nous soient cédées conformément aux points V/4 à V/6. L'acheteur n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise réservée.

4. Les créances de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise réservée nous sont cédées par la présente. Elles sont affectées à la garantie de nos créances au même titre que la marchandise réservée. Si la marchandise réservée est revendue par l'acheteur avec d'autres marchandises non vendues par nous, la cession de la créance s'applique uniquement au montant facturé de la revente de la marchandise réservée concernée. En cas de vente de marchandise dans laquelle nous avons des parts de copropriété conformément au point, V/2, la cession de la créance s'applique à hauteur de ces parts de copropriété.

5. L'acheteur a le droit de recouvrer les créances de la revente jusqu'à notre révocation, ce qui est autorisé à tout moment. Nous n'utiliserons le droit de rétractation que dans les cas mentionnés au point III/4. À notre demande, l'acheteur est tenu d'informer ses clients immédiatement de la cession à notre égard, sauf si nous l'effectuons nous-mêmes, et de nous fournir les informations et documents nécessaires au recouvrement.

6. L'acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie ou tout autre préjudice par des tiers.

7. Si la valeur des garanties existantes dépasse les créances garanties de plus de 50 %, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix à la demande de l'acheteur.

 

VI. Réalisation des livraisons

1. Le risque est transféré à l'acheteur dans toutes les transactions, y compris pour les livraisons franco de port ou franco domicile, lors de la remise du matériel à un transitaire ou à un transporteur, mais au plus tard à la sortie de l'entrepôt ou, dans le cas de livraisons directe, du système de livraison. Les droits et frais de déchargement sont à la charge de l'acheteur. Nous fournissons une assurance uniquement sur les instructions et aux frais de l'acheteur.

2. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Dans le cas des produits manufacturés, nous sommes autorisés à effectuer plusieurs petites livraisons contenant jusqu'à 10 % de la quantité convenue.

3. Dans le cas de commandes sur appel, nous sommes en droit de fabriquer la totalité de la quantité commandée ou de la fairefabriquer. Aucune demande de modification ne peut être prise en compte après la passation de la commande, sauf accord exprès. Sauf accords fixes conclus, nous ne pouvons respecter les dates et quantités d'appel qu'en fonction de nos capacités de livraison ou de fabrication. Si les marchandises ne sont pas appelées conformément au contrat, nous sommes en droit de les facturer comme livrées après un délai de grâce raisonnable.

 

VII. Responsabilité pour vices

1. Si l'acheteur nous envoie une notification immédiate et justifiée concernant des vices, nous pouvons supprimer le défaut ou livrer un article sans défaut (exécution ultérieure) à notre choix. Si nous ne réussissons pas à effectuer une exécution ultérieure ou qu'elle est refusée, l'acheteur peut réduire le prix d'achat ou résilier le contrat après l'expiration d'un délai raisonnable fixé sans succès. Si le défaut n'est pas important, l'acheteur n'a que le droit de réduire le prix.

2. Nous n'assumons les frais liés à l'exécution ultérieure que dans la mesure où ils sont raisonnables dans des cas individuels, en particulier par rapport au prix d'achat des marchandises. Nous n'assumons pas les frais résultant du fait que les marchandises vendues ont été déplacées vers un lieu autre que le siège social ou le site de l'acheteur, à moins que ce déplacement ne corresponde à leur utilisation contractuelle.

3. Tant que l'acheteur ne nous donne pas la possibilité de constater le défaut, en particulier s'il ne fournit pas les marchandises refusées ou des échantillons de celles-ci sur demande, il ne peut invoquer les défauts des marchandises.

4. Conformément au point VIII., toute autre réclamation est exclue. Ceci s'applique en particulier aux demandes d'indemnisation pour des dommages qui n'ont pas été subis par les marchandises elles-mêmes (dommages consécutifs causés par des défauts).

 

VIII. Limitation générale de responsabilité et délai de prescription

1. Nous sommes responsables de manquement à nos obligations contractuelles et non contractuelles, notamment en raison d'impossibilité, de retard ou de faute dans la préparation de contrat et d'acte non autorisé, également de la part de nos dirigeants et d'autres agents d'exécution, uniquement en cas d'intention et de négligence grave et uniquement concernant les dommages caractéristiques du contrat prévisibles lors de la conclusion du contrat.

2. Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de violation coupable d'obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation de l'objet contractuel est compromise, en cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ni si, et dans la mesure où, nous avons dissimulé frauduleusement des défauts au niveau du produit ou garanti leur absence. Les règles relatives à la charge de la preuve restent inchangées.

3. Sauf convention contraire, les droits contractuels dont l'acheteur dispose contre nous à l'occasion ou en rapport avec lalivraison des marchandises expirent un an après la livraison des marchandises. Ce délai s'applique également aux marchandises utilisées pour un bâtiment conformément à leur usage normal et ayant causé sa défectuosité, à moins que ce type d'utilisation ait été convenu par écrit. Cela n'affecte pas notre responsabilité en cas de manquements à nos obligations délibérés et par négligence grave, ni le délai de prescription des recours juridiques. En cas d'exécution ultérieure, le délai de prescription ne recommence pas.

 

IX. Droits d'auteur

1. Nous nous réservons le droit de propriété et les droits d'auteur sur les devis, les projets, les dessins et autres documents ; ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu'avec notre accord. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent être retournés sur demande.

2. Si nous avons livré des articles selon des plans, des modèles, des échantillons ou d'autres documents remis par l'acheteur, celui-ci garantit qu'aucun droit de propriété de tiers n'a été violé. Si des tiers nous interdisent de fabriquer et de livrer de tels articles, notamment en raison des droits de propriété, nous sommes en droit, sans être tenus d'examiner la situation juridique, de cesser toute activité et d'exiger des dommages-intérêts en cas de faute de l'acheteur. L'acheteur s'engage également à nous indemniser immédiatement contre toute réclamation de tiers liée.

 

X. Pièces d'essai, moules, outils

1. Si l'acheteur doit fournir des pièces pour que la commande soit réalisée, celles-ci doivent être livrées gratuitement au site de production avec le contrat convenu ou avec un excédent suffisant pour les déchets, sans frais et sans défaut. Si cela n'est pas effectué, les frais et autres conséquences en découlant sont à sa charge.

2. La fabrication des pièces d'essai, y compris les coûts des moules et des outils, est à la charge de l'acheteur.

3. Les droits de propriété sur les moules, les outils et les autres appareils nécessaires à la fabrication des pièces commandées sont basés sur les accords conclus. Si de tels appareils deviennent inutilisables avant que le volume de sortie convenu n'ait été atteint, les frais de remplacement sont à notre charge. Nous nous engageons à conserver ces appareils à disposition pendant au moins deux ans après la dernière utilisation.

4. En ce qui concerne les outils, les moules et les autres appareils de fabrication fournis par l'acheteur, notre responsabilité est limitée au soin avec lequel nous traiterions notre propre propriété. Les frais de maintenance et d'entretien sont à la charge de l'acheteur. Notre obligation de stockage expire, quels que soient les droits de propriété de l'acheteur, au plus tard deux ans après la dernière fabrication du moule ou de l'outil.

 

XI. Lieu d'exécution, lieu de juridiction et droit applicable

1. Le lieu d'exécution de nos livraisons est notre entreprise. Le lieu de juridiction des commerçants est le lieu de notre siège social. Nous pouvons également poursuivre l'acheteur sur son lieu de juridiction.

2. Outre ces conditions, la loi allemande s'applique à toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur, y compris les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.

 

XII. Version faisant foi

En cas de doute, la version allemande des présentes Conditions générales de vente fait 

 

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